L’Attestation Employeur Dématérialisée permet d’obtenir l’attestation au format PDF à remettre au salarié pour qu’il puisse justifier de son statut et éventuellement prétendre à ses droits d’indemnisation.
Le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l’attestation d’assurance chômage délivrée par l’employeur au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail stipule que toute entreprise de 10 salariés et plus a l’obligation de recourir à cette transmission par voie électronique.
L’application de ce décret est effective depuis le 1er janvier 2012.
