EDI-REQUETE et DECLOYER

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Déclaration des Loyers des locaux professionnels

Les entreprises (soumises à l’impôt sur les sociétés, relevant d’un régime réel d’imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée) doivent déposer une déclaration annuelle de résultats accompagnée de ses annexes.
Depuis 2015, cette déclaration de résultats comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial.

Cette déclaration des loyers est obligatoire en utilisant le formulaire DECLOYER, et transite exclusivement par TDFC, filière EDI-REQUETE de dépôt de la déclaration de résultat.

 

La DGFIP met à disposition plusieurs documents d’information :

Fiche utile MAJ 7/07/2022

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Par téléphone au 04 66 29 09 44
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