Glossaire

Accueil 5 Glossaire
ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ
A
Association de Gestion Agréée (AGA)

Lorsqu’on est un professionnel libéral, il est possible d’adhérer à une association de gestion agréée.

Pour faire ce choix, il est nécessaire de savoir ce qu’est une association de gestion agréée, à quoi elle sert et quels en sont les avantages.
Jusqu’en 1977, la grande majorité des professions libérales, ne bénéficiait d'aucun avantage fiscal, contrairement aux salariés. Face à cette disparité qui risquait d'inciter à la fraude, le législateur a étendu les avantages fiscaux des salariés aux professions libérales, sous réserve de leur adhésion à une Association Agréée.
Créées par la loi de finances n° 77-1477 du 30 décembre 1977, les Associations Agréées peuvent être fondées à l'initiative, soit d'organismes professionnels (syndicats par exemple), soit d'experts comptables.

Le rôle d’une Association de Gestion Agréée

Développer l’usage de la comptabilité et faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales des adhérents.
Fournir aux adhérents une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
S’assurer de la régularité des déclarations fiscales qui leur sont adressées.
Assister leurs adhérents et assurer à leur profit des actions de formation.
S’engager à réclamer une cotisation identique pour l’ensemble des adhérents sachant qu’elle pourra être réduite pour les adhérents relevant du micro-régime.

Les missions d’une AGA :

En matière comptable : Elles doivent assurer la diffusion de la nomenclature comptable et de tous les documents relatifs à son application, et vérifier que cette comptabilité est conforme à la nomenclature.
Elles peuvent tenir tout ou partie des documents comptables et organiser des stages de formation.

 
En matière administrative et fiscale : Elles peuvent élaborer les déclarations fiscales de leurs adhérents qui en font la demande. Lorsqu’elles sont mandataires de leurs adhérents, les déclarations doivent être transmises par voie électronique selon la procédure TDFC.
Elles peuvent organiser des réuni­ons d’information sur la règlementation fiscale, avec le concours de l’agent de l’Administration qui leur est attaché.

Surveillance des engagements pris par les adhérents : Par un contrôle formel, un examen de la cohérence et de la vraisemblance ainsi que de la régularité des déclarations remises par les adhérents.
A compter du 1er janvier 2010, les AGA sont tenues d’assurer un contrôle de cohérence des déclarations de résultat et des déclarations de chiffre d’affaires. A l’issue de l’examen, un compte rendu est établi et adressé à l’administration. Ce contrôle est annuel.
Acceptation des paiements par chèque.

 
En matière de prévention des difficultés des entreprises : Dans les sept mois de la date de clôture de l’exercice, les AGA fournissent, au moins une fois par an, à leurs adhérents un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l’entreprise en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Elles indiquent, le cas échéant, les démarches à effectuer pour régler ces difficultés mais ne peuvent pas les traiter.

Les avantages d’être adhérent à une AGA : Absence de majoration de 1,25 de la base d’imposition.
Le délai de reprise par l’administration fiscale passe de 3 ans à 2 ans.
L’acceptation des paiements par chèque : l’adhérent est tenu d’en informer par une affichette mentionnant « membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté », dans le local professionnel et sur les correspondances du professionnel.
Déduction du salaire du conjoint collaborateur.
Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion.

Les obligations comptables de l’adhérent : Les adhérents placés sous le régime de la déclaration contrôlée doivent tenir un livre-journal et un registre des immobilisations et amortissements. La comptabilité de l’adhérent doit respecter la nomenclature comptable (arrêté du 30 janvier 1978).
 
Source : Impôts : les caractéristiques d'une Association de Gestion Agréée
www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=QPRCHOHJTOGSFQFIEI...

D
DRESZONE

Formulaire DRESZONE : Modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant

des allègements prévus à l'article 44 sexies du CGI

DSI

Déclaration Sociale des Indépendants ou DSI :

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :

des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales,
de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, L.645-3 et R.131-1 du code de la Sécurité sociale.

Qui peut déclarer ?

Les indépendants (artisans, industriels, commerçants, professions libérales).
Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) pour le compte de leurs clients.

(source : Net-entreprises.fr)